Éthique des affaires
BAAS interdit la corruption, les avantages indus et les conflits d’intérêts dissimulés. Les intermédiaires doivent être identifiables ; leurs services et honoraires doivent être légitimes, proportionnés et documentés.
BAAS / PRATIQUES RESPONSABLES
Conformité et intégrité
BAAS fixe des exigences claires de légalité, d’approvisionnement responsable et d’exactitude documentaire. Elles encadrent les demandes et relations commerciales envisagées, le périmètre de chaque transaction étant défini dans ses documents écrits.
Déclaration du site · Version 1.1 ·
01 / NOS PRINCIPES
Des exigences claires pour des pratiques responsables.
Commerce et exportation
Toute activité envisagée doit être évaluée selon le classement du produit et les règles applicables d’exportation, d’importation, de transit, de sanctions et d’usage final. Courtage, assistance technique et réexportation sont inclus lorsque requis. Une activité réglementée ne peut être menée que dans le périmètre des licences et autorisations applicables. L’examen des sanctions doit aussi couvrir la propriété et le contrôle pertinents.
Partenaires et usage final
Les équipements réglementés sont soumis à l’éligibilité juridique et aux pouvoirs de l’organisme acquéreur et de l’utilisateur final. Les parties doivent fournir des informations exactes sur leur identité, leurs pouvoirs, la propriété pertinente, la destination et l’usage prévu. Les documents d’utilisateur final doivent satisfaire l’autorité compétente. Une incohérence non résolue ou une demande de contournement impose la suspension de l’étape concernée jusqu’à clarification.
Approvisionnement responsable
Le rôle de BAAS et le périmètre de la fourniture envisagée doivent être précisés dans les documents écrits de la transaction. Configuration, fabricant, origine, autorisations applicables et conditions de transfert ultérieur doivent être documentés avec exactitude et accessibles aux parties habilitées lorsque requis. La marque ou le logo BAAS ne modifie ni l’origine du produit ni les obligations de divulgation de la transaction.
Exactitude des informations
Spécifications, disponibilité, livraison et exigences contractuelles doivent être confirmées pour la configuration retenue. Les documents de licence et d’habilitation sont examinés selon leur périmètre et leur validité. Les pièces pertinentes de la transaction doivent être conservées pendant les durées légales applicables, avec des accès adaptés. Un changement de parties, de destination ou d’usage final impose une réévaluation des exigences concernées.
Gestion des informations
Ne transmettez que les informations nécessaires à la demande initiale. Données personnelles, dossiers commerciaux sensibles et informations techniques contrôlées nécessitent un canal adapté et l’examen des restrictions d’accès et de transfert. Ne communiquez pas d’informations classifiées via les outils publics ou Ask BAAS. Contactez BAAS avant tout envoi sensible.
02 / DOCUMENTATION
Les documents adaptés au besoin.
Contactez BAAS pour demander les documents applicables à votre demande, y compris leur périmètre et leur validité.
Conduite et exigences partenaires
Demandez les exigences de conduite applicables à la relation envisagée, notamment pour les services et honoraires des intermédiaires et les conflits d’intérêts. Identifiez toute politique ou clause à convenir.
Usage final et documents commerciaux
Confirmez la destination, l’utilisateur final, l’usage prévu et les déclarations ou autorisations exigées par les autorités compétentes. Documentez les restrictions de transfert ultérieur, de réexportation ou de changement d’usage.
Certificats et justificatifs
Demandez les documents pertinents relatifs aux licences, habilitations et produits, avec leur périmètre et validité, par le canal adapté.
03 / REPÈRES PRATIQUES
Avant de poursuivre.
Comment une demande de produit est-elle évaluée ?
Le produit, la configuration, la destination, l’utilisateur final et le rôle de BAAS définissent la demande. Les exigences de fourniture et autorisations applicables sont examinées pour cette transaction. Les produits réglementés sont destinés aux organismes juridiquement éligibles et aux utilisateurs finaux habilités ; consulter le catalogue ne prouve pas l’éligibilité du visiteur.
Comment demander les documents relatifs aux licences et habilitations ?
Contactez BAAS en précisant le produit, la destination et la relation commerciale concernés. Les documents applicables, leur périmètre et leur validité peuvent être examinés par un canal adapté.
Comment signaler une préoccupation de conformité ?
Contactez la boîte de conformité de BAAS et demandez une orientation vers la personne responsable. C’est une boîte de l’entreprise, pas un service de signalement anonyme. Demandez un canal adapté avant tout envoi sensible.
04 / CONTACT ET SIGNALEMENTS
Engager le bon échange.
Pour demander des documents, connaître les exigences partenaires ou poser une question, contactez BAAS en précisant le produit ou la relation concernée.
Soulever une préoccupation
Demandez par la boîte de conformité la transmission d’une préoccupation de conformité. Décrivez brièvement les faits, la référence et un moyen de vous joindre. Évitez les informations classifiées et pièces sensibles dans le premier message.
Demander une orientation conformitéPour un sujet sensible, demandez d’abord un canal adapté. Cette boîte ne garantit ni anonymat ni accès restreint.